T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025F00628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 18/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F628

Procédure :
ART PEINTURE SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [O] [G], non comparant

Liquidateur : SCP [1] prise en la personne de Me [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025

Attendu que par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [2] SAS ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS