T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2025F00635
Vérifier : T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2025F00635 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F635
Procédure : COMME A LA MAISON (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Madame [L] [P], comparante,
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [J] [K], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COMME A LA MAISON (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société COMME A LA MAISON (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie : 16 K €
* situation comptable portant sur 11 mois de période d'observation : CA : 207 K euros Résultat : 25 K euros
Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que COMME A LA MAISON (SARL) a déposé un projet de plan de continuation en date du 23/09/2025 et que de ce fait, le délai de circularisation auprès des créanciers est en cours ;
Qu'il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [J] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de COMME A LA MAISON (SARL) pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 27/11/2025 à 8 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.