T. com. 1304, 9 oct. 2025, n° 2025F00637
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 09/10/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F637
Procédure : [1] (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [M], comparant,
Mandataire judiciaire : Maître [W] [J], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 09/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier C]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier D], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [1] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur n'a pas remis d'attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ; que par ailleurs, ce dernier justifie d'une situation de trésorerie positive (+ 9 100 €) ;
Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [1] (SARL) n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;
Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; qu'il conviendra de rappeler le dossier à l'audience du 27/11/2025 afin de permettre au dirigeant de remettre les éléments suivants :
* une attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ;
* une situation de trésorerie ;
* une situation comptable portant sur la période d'observation ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu la requête du Ministère Public,
Maître [W] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [1] (SARL) pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 27/11/2025 à 8 heures 30
Dit que le dirigeant devra communiquer au moins 8 jours avant la date d'audience, les éléments suivants :
* une attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ;
* une situation de trésorerie ;
* une situation comptable portant sur la période d'observation ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.
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