T. com. 1304, 16 oct. 2025, n° 2025F00700
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F700
Procédure : [1] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal : Société [2] ayant pour Monsieur [O] [A], comparant,
Représentant : Me GRUGNARDI Michèle, Avocate au barreau de Marseille, comparante,
Mandataire judiciaire : Maître [Y] [I], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 16/10/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] (SAS) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [1] (SAS) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur remet à la barre une attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure ;
Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [1] (SAS) n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;
Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; qu'elle alerte le dirigeant sur le montant du passif et de l'activité qui reste encore déficitaire ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Que pour autant, le dirigeant devra arriver à démontrer que les chiffres de son activité permettront le désintéressement de ses créanciers ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,
Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [1] (SAS) pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 04/12/2025 à 8 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
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