T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2025F00822
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F822 Numéro de Procédure collective : 2025RJ619
Défendeur (s) : EGC TRANSPORT SAS [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [L] [O], comparant,
Représentant (s) : Maître DURY Valéry, avocat au barreau d'Avignon, comparant,
En présence du Mandataire judiciaire : la SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q], comparante ou dûment représentée,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 25/09/2025 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur Arnaud JUAN
Juges : Monsieur Morad AZZIMANI
Madame Agnès BERNARD
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 31/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EGC TRANSPORT SAS ; ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois ;
En date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et a convoqué la société à l'audience de ce jour afin de statuer sur le devenir de la procédure ;
A l'audience, le mandataire judiciaire précise que le dirigeant ne lui a pas communiqué l'attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce ;
Lors des débats, le conseil de la société fait état du découragement du dirigeant compte tenu d'une baisse d'activité ainsi que de l'importance des délais de règlement de ses clients ; que de ce fait, ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er août 2025 et sollicite par voie de conséquence, la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société EGC TRANSPORT SAS, en l'absence de perspective ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" ;
En l'espèce, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif; qu'ainsi, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société EGC TRANSPORT SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
EGC TRANSPORT SAS,
[Adresse 3], Transport de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN834751497
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 13/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [C] [Z], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [S] [E], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 4] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par SELARL HEXACTE commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 5]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 25/06/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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