T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2025F00859

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ750

Demandeur (s) : Ministère public, pris en la personne de Mme VERGEZ, Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparant(e),

Défendeur (s) : FB MECA MOTOCYCLES SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [Y], non comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

FAITS ET PROCEDURE

A la suite d'une saisine du Tribunal déclenchée à la demande du Ministère Public, la société FB MECA MOTOCYCLES SAS a été convoquée par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 à l'audience du 26/06/2025, à la diligence du greffier pour voir éventuellement constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de FB MECA MOTOCYCLES SAS ;

Il ressort de la requête du Ministère Public déposée au greffe le 22/05/2025 que le conseil de Monsieur [I] [Y] lui a adressé un courrier faisant état de l'incarcération de ce dernier et donc de son incapacité à poursuivre la gestion de son entreprise ; qu'il se déduit de cette situation que la société susvisée est susceptible de connaître des difficultés financières et d'être en état de cessation des paiements ;

Selon jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une enquête afin d'être davantage éclairé pour statuer sur l'opportunité d'ouvrir une procédure collective à l'égard de la société sus-désignée ; que pour ce faire, ont été désignés Monsieur PETAT Laurant, juge au Tribunal de céans, assisté de la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [P], avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de FB MECA MOTOCYCLES SAS ;

En date du 09/09/2025, Monsieur le Juge-enquêteur a déposé son rapport transmis à la diligence du greffier au Ministère Public, à ladite société ainsi qu'à son éventuel Comité Social et Economique ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport déposé par Monsieur le Juge-enquêteur, les éléments suivants :
* un dirigeant incarcéré sans calendrier de sortie identifié ;
* une activité définitivement interrompue ;
* un actif disponible inexistant ;
* un passif échu et exigible identifié à ce jour à la somme de 14 240 euros ; (loyers échus)
* la cessation des paiements acquise et une situation irrémédiablement compromise ;

Que lors de l'audience, le Ministère public, pris en la personne de Mme VERGEZ Nathalie, Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard d'un état de cessation des paiements avéré et d'une situation irrémédiablement compromise compte tenu d'une incarcération du dirigeant sans calendrier de sortie identifié ;

Que de surcroît, FB MECA MOTOCYCLES SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Que personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu que FB MECA MOTOCYCLES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements; qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, FB MECA MOTOCYCLES SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de FB MECA MOTOCYCLES SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS