Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025F00889


Vérifier : T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025F00889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
2025F00889
Lieu / cour
1304
Id
69bf9006cdc6046d4784a354

Texte de la décision

2,395 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 18/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F889 Numéro de Procédure collective : 2025RJ637

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : M-KASE SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [H], comparant

Représentant (s) : Me BRUZZO Philippe de la SELAS BRUZZO – DUBUCQ, comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025

FAITS ET DEMANDES

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Attendu que suivant jugement en date du 24/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M-KASE et a désigné en qualité de Mandataire judiciaire, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M] ;

Que suivant requête en date du 04/06/2025, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Que lors des débats, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société M-KASE SARL ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,

Constate l'extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 18/09/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Patrick CHAUVE

Signe electroniquement par Patrick CHAUVE

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.