T. com. 1304, 17 sept. 2025, n° 2025F00894

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F894 Numéro de Procédure collective : 2024RJ547

Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : LE RECONFORT (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : M. [M] [E], [R], non comparant

Représentant (s) : Maître CABRIEL Jean-Yves, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 04/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 12/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LE RECONFORT (SARL) ;

Maître [A] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LE RECONFORT (SARL), a déposé en date du 10/06/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; qu'à l'issue des débats, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2025 afin de permettre au conseil du dirigeant de communiquer des éléments comptables actualisés et de faire le point sur l'existence de dettes postérieures ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société n'a pas communiqué de situation comptable actualisée sur la période d'observation ; que de surcroît, il a été destinataire d'un avis à tiers détenteur de régler les cotisations TVA pour la somme de 2 287 euros ; que compte tenu de l'absence d'éléments comptables et d'une dette de TVA postérieure à l'ouverture de la procédure collective, il entend maintenir sa requête en conversion ;

Lors des débats, le conseil de la société indique que bien que favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, il sollicite un délai supplémentaire pour justifier d'une offre d'acquisition d'un potentiel acquéreur ;

Dans ce contexte, le Tribunal a autorisé le conseil du dirigeant à adresser en cours de délibéré une note afin d'apporter des précisions concernant les conditions de l'offre ; que pendant le délibéré, aucune offre n'a été transmise ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LE RECONFORT (SARL), compte tenu de l'absence de production de pièces comptables ;

Dans son rapport en date du 10/04/2025, Madame le juge commissaire, ne s'oppose pas à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de la création d'un nouveau passif et de l'absence d'éléments comptables actualisés sur la période d'observation, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 43 740 euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LE RECONFORT (SARL) en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS