T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025F01095

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1095

Demandeur (s) : Maître [W] [J] [Adresse 1] a comparu

Défendeur (s) :

[1] (SAS) [Adresse 2] a comparu par le biais de Monsieur [L] assisté de Me Michèle GRUGNARDI, Avocate au barreau de Marseille,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C]
Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier M]

Greffier lors des débats et du prononcé : Mai

Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T]

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] (SAS) avec une période d'observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 25/07/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que suivant requête en date du 25/07/2025, [W] [J], mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de Salon-de-Provence d'une requête en conversion en liquidation judiciaire de la société [1] (SAS);

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L'affaire a été examinée à l'audience du 04/09/2025 ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [1] (SAS) ; que ce dernier expose que malgré les demandes et les différents renvois ; n'ont pas été produites les pièces suivantes : -compte de résultat depuis le 24/10/2024 attestation d'absence de gréation de pouvelles dettes
* attestation d'absence de création de nouvelles dettes, -dernier relevé bancaires ;

Qu'en effet, le dirigeant n'a pas remis ses éléments ;

Que pour ces raisons, il maintient sa requête ;

Que le conseil du débiteur expose qu'il vient de se constituer et que malgré la situation tendue, il sollicite un court renvoi pour remettre les éléments sollicités ; que l'expert-comptable a été en congés et n'a pas pu effectuer les travaux et l'épouse du dirigeant qui gère aussi l'administratif a eu une hospitalisation ces dernières semaines ; que le dirigeant expose qu'il souhaite poursuivre et que des mesures ont été entreprises pour redynamiser l'activité ;

Que le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; que compte tenu de l'activité déficitaire, la société se trouve dans une impasse avec la constitution de nouvelles dettes ;

Le dirigeant a été entendu en ses observations ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que le dirigeant souhaite poursuivre son activité ; que pour autant, à ce jour, en raison de sa situation, il n'a pas adressé les éléments nécessaires qui permettent au tribunal de pouvoir renouveler la période d'observation ;

Il conviendra de renvoyer l'affaire à l'audience du jeudi 18 Septembre 2025 à 8 HEURES 30 ; et de demander au dirigeant de fournir :
* une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable
* une situation de trésorerie
* une situation comptable couvrant la période d'observation

-ébauche de projet de plan de continuation et prévisionnel
* Justificatif des abonnements de la salle de sports.
* preuve du paiement de l'URSSAF

PAR CES MOTIFS