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T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025F01155


Vérifier : T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025F01155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
2025F01155
Lieu / cour
1304
Id
69bf9767cdc6046d4785236e

Texte de la décision

2,371 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1155 Numéro de Procédure collective : 2024RJ519

Demandeur (s) : Maître [U] [V] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : SUD DELICES (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [B] [I], non comparant, Représentée par Madame [B] [F], Directrice Générale ;

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 02/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/10/2025

FAITS ET DEMANDES

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Attendu que suivant jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUD DELICES et a désigné en qualité de Mandataire judicaire, Me [V] [U] ;

Qu'en date du 08/09/2025, le Mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître [U] [V], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société SUD DELICES (SAS); qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance;

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,

Constate l'extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 02/10/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.

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