T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025F01155
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/10/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1155 Numéro de Procédure collective : 2024RJ519
Demandeur (s) : Maître [U] [V] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : SUD DELICES (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [B] [I], non comparant, Représentée par Madame [B] [F], Directrice Générale ;
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 02/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/10/2025
FAITS ET DEMANDES
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu que suivant jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUD DELICES et a désigné en qualité de Mandataire judicaire, Me [V] [U] ;
Qu'en date du 08/09/2025, le Mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que Maître [U] [V], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société SUD DELICES (SAS); qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance;
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 02/10/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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