T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025F01160
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 18/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1160 Numéro de Procédure collective : 2025RJ748
Demandeur (s) : Monsieur [T] [L] [Adresse 1], non comparant,
Représentant (s) : Me LENZIANI Odile substituée par Me BOUKHALFA [Localité 1] ;
Défendeur (s) : S.D.T.E SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [B] [S], non comparant ;
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Antoine DONATACCI Juges : Monsieur Patrick CHAUVE Monsieur Damien RAY
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant exploit d'huissier en date du 02/09/2025, la société [T] [L] a assigné la société S.D.T.E SAS à l'audience du 18/09/2025 en chambre du conseil, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;
Le greffier, à la demande du président du Tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
A l'audience, le créancier représenté par son conseil, a indiqué être titulaire d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement, en date du 04/03/2025, rendu par le Conseil des Prud'hommes à l'encontre de la société S.D.T.E SAS ; que malgré ledit jugement valant titre exécutoire et des tentatives d'exécution forcée, la société débitrice ne s'est pas acquittée de sa dette ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les voies d'exécution engagées pour recouvrer la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Cette situation démontre que S.D.T.E SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Que l'entreprise défaillante n'a fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que le débiteur n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et les tentatives d'exécution se sont révélées vaines.
Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité au vu du procès-verbal de recherches dressé par le commissaire de justice qui a signifié l'acte introductif d'instance et tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; que des lors le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société S.D.T.E SAS;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le créancier entendu,
Constate l'absence de S.D.T.E SAS,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
S.D.T.E SAS,
[Adresse 2] [Adresse 3],
Transport de marchandises en véhicule léger de moins de 3.5 tonnes, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN833359003,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [N] [H], en qualité de juge commissaire ;
* Monsieur [V] [D], en qualité de juge commissaire suppléant ;
* SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [A], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* SCP [X] [Y] - BECHEIRON titulaire d'offices de commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;
Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du JEUDI 11/06/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Pour le Président Monsieur Patrick CHAUVE un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Patrick CHAUVE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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