T. com. 1304, 20 nov. 2025, n° 2025F01433
Vérifier : T. com. 1304, 20 nov. 2025, n° 2025F01433 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1433 Numéro de Procédure collective : 2025RJ798
Demandeur (s) : Maître [T] [Y] agissant en qualité de Mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant
Demandeur (s) : [Adresse 2] SARL [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal, M. [C] [E], comparant et assisté de Me SKILLAS Evelyne, Avocate au barreau d'Aix-en-Provence,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 20/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E] Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier G]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] SARL ;
Me [Y] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] SARL, a déposé en date du 18/11/2025, une requête rédigée conjointement avec le dirigeant de ladite société aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
A l'audience, le conseil de la société explique que la marge dégagée par la société devient de plus en plus difficile au regard de la baisse des commandes et de l'augmentation du prix du bois ; que dans ces conditions, le dirigeant est dans l'incapacité de payer les salaires des 3 salariés pour le mois de novembre 2025 ; qu'ainsi, il sollicite conjointement avec le Mandataire Judiciaire la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;
En date du 18/11/2025, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier P], Viceprocureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL, compte tenu de de l'impossibilité pour la société de procéder au règlement des salaires de ce mois-ci ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'en raison d'un carnet de commandes vide et de l'impossibilité de régler les salaires, la poursuite de la période d'observation apparaît manifestement impossible ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête conjointe en date du 18/11/2025 ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 18/11/2025 ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
LES [2] SARL,
Fabrication d'escalier en bois plancher éléments de menuiserie et charpente en bois Vente Négoce de tous matériaux en bois La participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles
d'apport de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux de fusion ou autrement de création
d'acquisition de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ;la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN948855754
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/09/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [M] [G], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [A] [R], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de Maître [T] [Y] - [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 17/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.