T. com. 1304, 17 juill. 2025, n° 2025J00530

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J530

Demandeur (s) à l'injonction de payer : EDF (SA) [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître MAQUET Hubert substitué par Maître GONZALES Léna COMPARANTE

Défendeur (s) à l'injonction de payer : Monsieur [H] [Z] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître [U] COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Juges :

Madame Anne JEGAT Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 12/06/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 12/06/2025 et mise en délibéré au 17/07/2025

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J530 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J510 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge du demandeur dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,75 € dont TVA 15,96 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame Anne JEGAT

Signe electroniquement par Anne JEGAT

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.