T. com. 1304, 5 févr. 2026, n° 2025J00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J536
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Suisse
Représentant (s) : Maître Isabelle KESTENES substituée par Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE
a comparu
Défendeur (s) : [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier A] [Localité 1] - COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J]
Débat à l'audience du 11/12/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 66,13 euros dont TVA 11,02 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.
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