T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025J00568
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 18/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J568
Demandeur (s) : KOMA FRANCE SA [Adresse 1]
NON COMPARANT
Défendeur (s) : PHENIX SARL [Adresse 2]
Représentant (s) : Monsieur IDRIS KHALED (Gérant) COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 10/07/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société KOMA FRANCE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 93,91 € dont TVA 15,65 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 18/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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