T. com. 1304, 9 oct. 2025, n° 2025J00580
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 09/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J580
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître Ronny KTORZA substituée par Maître Silva HAROUTUNIAN - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2][Adresse 2]S
Représentant (s) : Maître ROUSSARIE Yves substituée par Maître Gisèle PORTOLANO - COMPARANTE
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier L] Greffier lors du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier B]
Débat à l'audience du 11/09/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 dont 9,54 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.
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