T. com. 1304, 5 févr. 2026, n° 2025J00581
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Texte de la décision
2025J00581 - 2603600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J581
Demandeur (s): [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier G] substituée par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J] - COMPARANTE
Défendeur (s) : [Adresse 2] [2] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître LEONETTI Isabelle substituée par Maître LACROIX Lucien - [V]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M]
Débat à l'audience du 04/12/2025
Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
A l'audience, la société [3] – [4] sollicite le maintien de sa demande au titre de l'article 700 du CPC auquel la SOCIETE DE [5] s'oppose ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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