T. com. 1304, 11 sept. 2025, n° 2025J00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J584
Demandeur (s) : MPC DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître HAGE Philippe substitué par Maître CHAILLOL Josiane – COMPARANTE
Défendeur (s) : NEGOCE VEHICULES OCCASION [Adresse 2]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Damien RAY
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 10/07/2025
Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société MPC DEVELOPPEMENT, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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