T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025J00592

2025J00592 - 2526100002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 18/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J592

Demandeur (s) : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA [Adresse 1]

Représentant (s) : SELARL MIMRAM VALENSI ET SION - Maître SERGE MIMRAN VALENSI substitué par Maître JOSIANE CHAILLOL - COMPARANTE

Défendeur (s) : LES MANDATAIRES SAS [Adresse 2]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 17/07/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17/07/2025 et mise en délibéré au 18/09/2025

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J592 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023J4148 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 18/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame Anne JEGAT

Signe electroniquement par Anne JEGAT

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.