T. com. 1304, 2 juill. 2025, n° 2025R00253
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Texte de la décision
2025R00253 - 2518300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 02/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R253
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Demandeur :
La société FOSELEV LORRAINE SARL - [Adresse 1]
Représentant : ME CAGNOL Patrick substitué par ME DAZIN Richard COMPARANT
Demandeur : La société SMA - SOCIETE DE MONTAGE ARDENNAISE SAS - [Adresse 2]
[Adresse 2]
NON COMPARANTE
Président :
Greffier : Monsieur KOVARIK Christian
ME FREGEVILLE Edouard
Débats à l'audience du 18/06/2025
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire,
Qu'il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile,
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action,
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence, le 02/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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