T. com. 1304, 30 juill. 2025, n° 2025R00261
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 30/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R261
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
MOREAU LEVAGE SAS MANUTENTION TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard
COMPARANT
Défendeur (s) : SUD OUEST PAVAGE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANT
Président :
Greffier : Monsieur Christian KOVARIK
Maître Edouard FREGEVILLE
Débats à l'audience du 23/07/2025
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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