T. com. 1304, 30 juill. 2025, n° 2025R00266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 30/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R266

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :
FOSELEV NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me Richard DAZIN
COMPARANT
Défendeur (s) : VK SERVICES SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANT
Président :
Greffier : Monsieur Christian KOVARIK
Maître Edouard FREGEVILLE

Débats à l'audience du 23/07/2025

OBJET DU PROCES

Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL JURIS GRAND PARIS M-C. DUCROS & C. PORCHAS en date du 07/07/2025, la société FOSELEV NORMANDIE (SA) a fait citer la société VK SERVICES (SAS) à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 23/07/2025 pour s'entendre condamner à lui payer :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC,

la somme de 4.410 euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 31/01/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée,
la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'article 48 du CPC ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible ;

Que la partie défenderesse ne comparaissant pas, n'a de ce fait fourni aucun moyen de fait ou de droit qui permettrait au juge de modérer ou rejeter la demande ;

Que dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande principale à hauteur de 4.410 euros, outre les intérêts demandés à compter de la date sus-indiquée soit le 31/01/2025.

SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société VK SERVICES (SAS) cause à la société FOSELEV NORMANDIE (SA) un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; qu'il conviendra de condamner la société VK SERVICES (SAS) au paiement de la somme de 400 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;

SUR LES DEPENS

Attendu que la partie défenderesse succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance en application de l'article 696 du CPC ;

PAR CES MOTIFS