T. com. 1304, 8 oct. 2025, n° 2025R00283

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R283

Demandeur (s) :
SOCIETE CIVILE [1] SCI
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) :
– Maître KUJUMGIAN-ANGLADE Sophie - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANTE
Président :
Greffier :
– Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]
Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Y]

Débats à l'audience du 01/10/2025

OBJET DU PROCES

Par exploit de commissaire de Justice en date du 05/09/2025, la société [3] (SCI) faisait citer la société [2] (SA) à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, pour le condamner sous astreinte à remettre en état ou déplacer un poteau.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :

La société [3] (SCI) demande :

Vu l'article 834 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L322-8 du Code de l'énergie,
* Condamner la société [2] à remettre en état ou déplacer le poteau, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
* Condamner la société [2] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner [2] aux entiers dépens.

La société [2] (SA) demande : est non comparante et non représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu que la société [3] (SCI) prétend qu'un poteau de ligne haute tension de la société [2] (SA) situé contre un bâtiment lui appartenant présente un dommage imminent auquel il faudrait mettre fin,

Attendu que l'article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »

Attendu que la société [3] (SCI) à l'appui de sa demande produit aux débats :
* un procès-verbal de constat de commissaire de Justice en date du 18/03/2025 indiquant que le poteau situé contre le bâtiment est fortement dégradé laissant apparaître les fers à béton quasiment sur toute la hauteur et sur plusieurs côtés et que des morceaux de béton menacent de tomber,
* un rapport d'expertise en date du 06/05/2025 décrivant une perforation de la couverture du bâtiment appartenant à la société [3] (SCI) avec infiltration d'eaux pluviales causée par une chute de gravats depuis un poteau électrique sous gestion du réseau [2] (SA),
* deux lettres des 14/06/2022 et 13/08/2023 adressées par la société [3] (SCI) à la société [2] (SA) et signalant que le poteau endommagé présentait un danger par chute de blocs de ciment,

Attendu que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente devait se perpétuer,

Que, compte tenu des chutes de gravats s'étant déjà produites et de l'état avancé de dégradation du poteau, des dommages importants au bâtiment appartenant à la société [3] (SCI) se produiront sûrement si la situation présente devait se perpétuer,

Que, compte tenu de l'occupation fréquente du bâtiment, des dommages graves aux personnes peuvent également se produire si la situation présente devait se perpétuer,

Que l'article L322-8 du Code de l'énergie dispose qu'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, chargé d'assurer l'entretien et la maintenance de ces réseaux,

Qu'il est donc de bonne justice d'enjoindre à la société [2] (SA) de remettre en état ou déplacer le poteau de ligne à haute tension situé en bordure de la RD 20 à Vitrolles contre le bâtiment appartenant à la société [3] (SCI),

Attendu que le Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose dans son article L131-1 que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » et qu'il est de bonne justice de l'ordonner au montant de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance,

En conséquence, nous enjoindrons à la société [2] (SA) de remettre en état ou déplacer le poteau de ligne à haute tension situé en bordure de la RD 20 à Vitrolles contre le bâtiment appartenant à la société [3] (SCI) sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

SUR L'ARTICLE 700

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [3] (SCI) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 2 000 €.

SUR LES DEPENS

Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [2] (SA) sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS