T. com. 1304, 28 janv. 2026, n° 2025R00325
Vérifier : T. com. 1304, 28 janv. 2026, n° 2025R00325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 28/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R325
Demandeur (s) :
[Localité 1] SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
COMPARANT Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W] -
Défendeur (s) : SANI-MODUL SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
NON COMPARANTE
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Maître [S] [W]
Débats à l'audience du 14/01/2026
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [S] [W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [S] [W], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.