T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2023006918
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006918
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Yves DERRIEN
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006918 introduite contre SAS DORIC GROUPE.
Attendu que SAS DORIC GROUPE a indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2023 006918, concernant CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre SAS DORIC GROUPE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
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