T. com. 1402, 2 avr. 2025, n° 2024001927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : SA BPCE FACTOR 50. [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Catherine LAURENT-ANNE, avocate plaidant Défendeur(s) : Madame [O] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001927
Débats à l'audience publique du 02/04/2025
Attendu que la SA BPCE FACTOR a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 001927 introduite contre Madame [O] [G] ;
Attendu que la partie défenderesse a indiqué accepté ledit désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 001927, concernant la SA BPCE FACTOR contre Madame [O] [G].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la SA BPCE FACTOR.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SA BPCE FACTOR conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
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