T. com. 1402, 2 avr. 2025, n° 2024002149
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025
Demandeur(s) : RT CLIM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Bobigny n°752 830 133 Représentant(s) : Maître Sébastien SEROT, avocat plaidant Défendeur(s) : SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 2] Marquette-[Adresse 3]-Lille Immatriculé(e) au RCS de Lille Métropole n°349 026 955 Représentant(s) : Maître Xavier GRIFFITHS, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : : Eveline ORY Président Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 02/04/2025
Attendu que la société RT CLIM a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 002149 introduite contre SPIE BATIGNOLLES NORD, ainsi que de l'action.
Attendu que la société SPIE BATIGNOLLES NORD a déclaré accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 002149, concernant la société RT CLIM contre la société SPIE BATIGNOLLES NORD
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société RT CLIM.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
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