T. com. 1402, 5 mars 2025, n° 2024006115
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006115
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 05/03/2025
Attendu que PRODUCTION COUP DE COEUR a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 006115 introduite contre LES TERRASSES LUTINES, ainsi que de l'action.
Attendu que la partie défenderesse a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 006115, concernant la société PRODUCTION COUP DE COEUR contre la société LES TERRASSES LUTINES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société PRODUCTION COUP DE COEUR.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et les dépens exposés ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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