T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2024007251
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007251
Demandeur(s) : LA NORMANDISE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°382 616 415
Représentant(s) : Maître Marie BOURREL, avocat plaidant
Défendeur(s) : SAS CARGILL FRANCE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS/ de [Localité 2] n° 572 099 695
Représentant(s) : Maître Cyril PHILIBERT, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/12/2025
Attendu que LA NORMANDISE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007251 introduite contre la SAS CARGILL FRANCE, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 007251, concernant LA NORMANDISE contre la SAS CARGILL FRANCE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de LA NORMANDISE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de LA NORMANDISE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.
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