T. com. 1402, 5 mars 2025, n° 2025000541
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000541
Attendu que ni la société BV SPRINQUE B.V. ni la SARL CAEN DEPOT-VENTE, dûment convoquées, n'ont comparu à l'audience du 05/03/2025 ;
Attendu que la partie demanderesse n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que la société BV SPRINQUE B.V. supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance opposant la société BV SPRINQUE B.V. à la SARL CAEN DEPOT-VENTE ;
Constate la caducité de la citation et déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10/09/2024 portant le numéro 2024 006825 – IP2024000885.
Condamne la société BV SPRINQUE B.V. aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 95,09 €, dont TVA 15,85 €.
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