T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2025001543
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001543
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 26/02/2025
immatriculé(e) au RCS de Caen n°450 041 074
Représentant(s) : Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen
14200 Hérouville-Saint-Clair
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juges
: Michel SAUTY : Yves DERRIEN : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 06/02/2025, la société M.V.G a assigné la société KOESIO NORD OUEST venant aux droits de la société ONE OPERATEUR (suite à fusion absorption) à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003186 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001543 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003186, opposant la société M.V.G à la société NORMHOST ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 63,63 €, dont TVA 10,61 € ;
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