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T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2025001544


Vérifier : T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2025001544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2025
Numéro
2025001544
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 4
Id
69bfbd9fcdc6046d4787b7bf

Texte de la décision

1,440 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001544

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 26/02/2025

Demandeur(s) : Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Maître [Y] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [Q] [J] [Adresse 2]

Représentant(s) : Non représenté

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Michel SAUTY

Juges : Yves DERRIEN
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 10/02/2025, Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Caen Normandie a assigné Maître [Y] [G], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 000862 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001544 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 000862, opposant La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie à Monsieur [Q] [J] ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.