T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025001604
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 23/07/2025
Demandeur(s) : Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
ECO [Localité 2] [Localité 3] SAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de Briey n° 914 575 097
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : [D] SA [Adresse 2] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] n° 652 014 051
Représentant(s) : Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que Monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3] n'ont produit leurs dernières conclusions aux fins de retrait du rôle de l'affaire.
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2025 001604 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2025 001604 concernant monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3] contre la SA [D].
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dit que les dépens doivent être supportés par Monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3], y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 68,26 €, dont TVA 11,37 €.
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