T. com. 1402, 23 avr. 2025, n° 2025001675
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001675
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance du 23/04/2025
Demandeur(s) : CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS d'Evry n°542 097 522
Représentant(s) : Non représentée
Défendeur(s) : Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Comparant en personne
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
Juge(s) titulaire(s) : Michel SAUTY
: Bruno THOMAS
: Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE n'était pas représentée à l'audience ; que la partie demanderesse n'a donc saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que Monsieur [F] [C], comparant à l'audience, a sollicité le prononcé de la caducité de la citation ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la citation et par conséquent, l'extinction de l'instance opposant la société CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [F] [C] ;
Déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer n°2024 008195 - IP2024001123 ;
Laissons les dépens à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;
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