T. com. 1402, 23 avr. 2025, n° 2025001758
Vérifier : T. com. 1402, 23 avr. 2025, n° 2025001758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001758
: Bruno COURTET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 23/04/2025
Attendu que par courrier du 10/03/2025, la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 001758 introduite contre la société CINGAL ELECTRICITE ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 001758, opposant la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL à la société CINGAL ELECTRICITE.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.