T. com. 1402, 18 juin 2025, n° 2025002397
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002397
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 18/06/2025
Demandeur(s) : ICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°822 840 781
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 849 452 388
Monsieur [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Caroline DUFFIN, avocate au barreau de Rennes
Défendeur(s) : [D] & CO
[Adresse 4]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°814 877 668
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s)
* SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître
[O], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la
société LA HORIE
* [Adresse 6]
* [Localité 3]
Maître [C] [P], pris en sa qualité de mandataire
judiciaire de la société LA HORIE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Pierre BERTIN
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Juges
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
Attendu que suivant actes des 11/03/2025 et 14/03/2025, la société civile ICE, la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] ont assigné la société [D] & CO, Monsieur [Q] [D], SELARL TRAJECTOIRE, ès qualités, et Maître [C] [P], ès qualités, devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001091 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002397 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 20250 001091, opposant la SAS IMMO INVEST à la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] et la société civile ICE ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 155,23 €, dont TVA 25,87 € ;
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