T. com. 1402, 31 juill. 2025, n° 2025002703

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 31/07/2025

Demandeur(s) : SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°572 025 526

Représentant(s) : Maître Laurence DOREL, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 316 528 900

Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, substitué par Maître Pierre-Henri BRIERE, avocats au barreau de Caen

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 17/07/2025

Ordonnance rendue le 31/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.