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T. com. 1402, 24 avr. 2025, n° 2025002990


Vérifier : T. com. 1402, 24 avr. 2025, n° 2025002990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2025
Numéro
2025002990
Lieu / cour
1402
Chambre
Référés
Id
69bfbef7cdc6046d4787d02e

Texte de la décision

1,503 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Audience publique du 24/04/2025
* Demandeur(s) : SARL ELOENZ [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°504 819 665
* Représentant(s) : Maître Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Alain OLIVIER, avocat au barreau de Caen
* Défendeur(s) : SARL [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°803 850 072
* Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Eveline ORY, juge au Tribunal de Commerce de Caen, désigné en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

Attendu que par acte en date du 03/04/2025, la SARL ELOENZ a assigné la SARL P.2.E. à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 24/04/2025 ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 009143 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Eveline ORY, Juge, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002990 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 009143, opposant la SARL ELOENZ à la SARL P.2.E. ;

Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.