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T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025003583


Vérifier : T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025003583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2025
Numéro
2025003583
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 4
Id
69bfbfe4cdc6046d4787df7e

Texte de la décision

1,508 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 23/07/2025

Demandeur(s) : SOLVALOR [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°788 458 776

Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Maître [R] [H], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC [Adresse 2]

Représentant(s) : Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Michel SAUTY

Juges : Philippe GOULAIN
: Jacqueline BILLON
Manuel BARROS
Bruno COURTET

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 02/05/2025, la société SOLVALOR a assigné Maître [R] [H], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que la société SOLVALOR sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro XXX ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 003583 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 004161, opposant la société SOLVALOR à la SHEMA, la SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC et la SELARL FHBX, ès qualités ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.