T. com. 1402, 16 juill. 2025, n° 2025003605
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003605
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 16/07/2025
Demandeur(s) : [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Etienne MOREAU : Hervé MESLIN
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 16/07/2025
Attendu que la société SUEZ RV Normandie a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003605 introduite contre la société MGIRAUDC.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 003605, concernant la société SUEZ RV Normandie contre la société MGIRAUDC.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société SUEZ RV Normandie.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société SUEZ RV Normandie conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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