T. com. 1402, 31 juill. 2025, n° 2025004025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 31/07/2025

Demandeur(s) : Madame [L] [U] divorcée [B] [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître Sandrine MONTI, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1]

Société TERRE AMENAGEMENT [B] [Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 539 530 964

Représentant(s) : Maître Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 17/07/2025

Ordonnance rendue le 31/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.