T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025005641
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005641
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 23/07/2025
Demandeur(s)
: MMA IARD SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS De [Localité 2] n°440 048 882
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°775 652 126
Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°775 684 764
SAS [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 6] n° 389 818 907
Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : GAN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 7]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n° 542 063 797
Représentant(s) : Maître Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par actes du 04/06/2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SMABTP, le GAN ASSURANCES et la SAS [V] à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 005641 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 005641 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 002580, opposant les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société ODENVAL ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 117,05 €, dont TVA 19,51 € ;
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