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T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025005724


Vérifier : T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025005724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2025
Numéro
2025005724
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 4
Id
69bfc1e3cdc6046d478802b8

Texte de la décision

1,368 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 23/07/2025

Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur de la société KONQUET FRANCE [Adresse 1]

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Michel SAUTY

Juges : Philippe GOULAIN
* : Jacqueline BILLON
Manuel BARROS
Bruno COURTET

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 07/07/2025, la société [V] [O] a assigné la SARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur de la société KONQUET FRANCE, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que la société [V] [O] a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001170 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 005724 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 001170, opposant la société [V] [O] à la société LOCAM ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.