T. com. 1402, 11 sept. 2025, n° 2025005969

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 11/09/2025

Demandeur(s) : SIGA COVER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°508 142 411

Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : ARKA Location [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] n°508 142 411

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 11/09/2025

Ordonnance rendue le 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.