T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2025006900
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006900
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 05/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par actes des 05/08/2025 et 07/08/2025, la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a assigné les sociétés Performance In Lighting SPA, Performance in Lighting France, SIDE SPA, Socio Unico et Side Lighting à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008572 ;
Attendu que les sociétés Performance In Lighting SPA et Performance in Lighting France se sont opposées à la demande ;
Attendu que les sociétés défenderesses ont été assignées en intervention forcée et en garantie ; que la demande de jonction apparaît nécessaire, qu'il convient d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 006900 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008572, opposant SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION à GTEC Normandie ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 117,05 €, dont TVA 19,51 €.
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