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T. com. 1402, 17 sept. 2025, n° 2025006916


Vérifier : T. com. 1402, 17 sept. 2025, n° 2025006916 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
2025006916
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 3
Id
69bfc2b2cdc6046d4788105a

Texte de la décision

1,426 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006916

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 17/09/2025

Demandeur(s) : SOLYA MEXICO [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°805 300 654

Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Maître [R] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A&A EXCELLENCE BOURBON [Adresse 2]

Représentant(s) : Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Eveline ORY

Juges : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 29/08/2025, la société SOLYA MEXICO a assigné Maître [R] [U], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025003584 ;

Attendu que pour une bonne administration il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 006916 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025003584, opposant la société SOLYA MEXICO à la société A&A EXCELLENCE BOURBON ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.