T. com. 1402, 21 janv. 2026, n° 2025007809
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 21/01/2026
* Demandeur(s) : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°692 029 457
* Représentant(s) : Maître Frédéric CAVEDON, avocat plaidant
Défendeur(s) : S.B.T.P. [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°441 520 251
Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Pierre BERTIN
Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
: Catherine VAUSSY
: Olivier PRÉVEL
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 21/01/2026
Attendu que CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007809 introduite contre S.B.T.P., ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007809, concernant CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre S.B.T.P.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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