T. com. 1402, 21 janv. 2026, n° 2025009348
Vérifier : T. com. 1402, 21 janv. 2026, n° 2025009348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009348
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 21/01/2026
Attendu que la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 009348 introduite contre la société L.P.Investissement, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la société L.P.Investissement.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 95,77 €, dont TVA 15,95 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.