T. com. 1402, 19 mars 2026, n° 2026001722

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 19/03/2026

Demandeur(s) : GESN LOCATION [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 529 706 749

Représentant(s) : Maître Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Société I.G.H CONSTRUCTION [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 838 886 968

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 05/03/2026

Ordonnance rendue le 19/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.