T. com. 1407, 9 janv. 2026, n° 2025002826

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 09/01/26

Rôle général : 20252826

Saisine : Assignation en référé du 23/09/25

Partie demanderesse :

La SAS ATRIUM, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 900 484 205, exploitant un établissement sous l'enseigne LE CELTIC, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me [J], du barreau de Lisieux, comparante à l'audience.

Partie défenderesse :

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, société commerciale étrangère immatriculée sous le n° 889 234 647, siège social [Adresse 2], Allemagne, représentée par Me CAILLERE, avocat au barreau de Rennes, non comparant à l'audience.

Débats : Audience du 28/11/25

Composition du tribunal en la forme collégiale des référés :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur ALOE, juge
* Monsieur SANNIER, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26

Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître [J]

FAITS :

La SAS ATRIUM est locataire exploitante d'un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].

À la fin de l'été 2022, elle a confié à la SARL CBS MULTI-SERVICES des travaux de restructuration importants portant sur une ancienne cuisine et un ancien restaurant afin de les transformer en deux nouveaux espaces : une cuisine commune et un club privé.

Le devis initialement accepté était de 356 774,22 euros HT. La SAS ATRIUM a versé à la SARL CBS MULTI-SERVICES la somme totale de 565 987,52 euros HT, correspondant à trois factures datées des 19 mars, 2 avril et 9 juin 2022.

Malgré ces paiements, les travaux sont demeurés inachevés. Un constat d'huissier a été dressé le 27 novembre 2023. La SAS ATRIUM a alors sollicité son assureur protection juridique afin d'organiser une expertise contradictoire.

Au cours de cette réunion, la SARL CBS MULTI-SERVICES a reconnu avoir perçu la somme réglée par la SAS ATRIUM et s'est engagée à achever l'ensemble des travaux d'électricité d'ici le 6 mai 2024, après contrôle de conformité.

Le 6 février 2024, un protocole d'accord a été signé entre les parties.

Cependant, la SARL CBS MULTI-SERVICES n'est pas réintervenue, n'a pas établi le compte des travaux réalisés ou non réalisés, et n'a pas remboursé les sommes correspondant aux travaux non exécutés.

La SAS ATRIUM a en outre constaté plusieurs malfaçons selon ses dires, rendant nécessaire une réfection intégrale du lot électricité. Un devis établi par la société MANCEAUX Aménagement chiffre ces reprises à 47 699,53 euros HT.

Faute d'exécution du protocole et compte tenu des désordres, la SAS ATRIUM a assigné la SARL CBS MULTI-SERVICES en référé aux fins d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 10 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de Lisieux a désigné Monsieur [A] [W] en qualité d'expert.

La SARL CBS MULTI-SERVICES est assurée auprès de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

La SAS ATRIUM souhaite rendre la procédure d'expertise opposable à cet assureur, en sa qualité d'assureur.

PROCÉDURE :

Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

– Déclarer opposable la procédure enrôlée sous le numéro 2024.3825 devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lisieux à l'égard de la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en sa qualité d'assureur de la SARL CBS MULTI-SERVICES, contrat n° FR11-RCD22P00129.
* Statuer sur ce que de droits quant aux dépens.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [J] dans l'intérêt de la demanderesse. La défenderesse quant à elle n'a pas comparu.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites que la SARL CBS MULTI-SERVICES a perçu des sommes conséquentes au titre de travaux restés inachevés et entachés de malfaçons, ce qui a justifié le recours au juge des référés et la désignation d'un expert judiciaire.

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG est l'assureur responsabilité civile de la SARL CBS MULTI-SERVICES au titre du contrat n° FR11-RCD22P00129.

Afin de permettre à l'expertise judiciaire de produire pleinement ses effets, il appartient au Tribunal en sa forme collégiale des référés de rendre la procédure opposable à l'assureur conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. En effet, vu les pièces versées aux débats, il existe un motif légitime à déclarer opposable à l'assureur la procédure d'expertise en cours.

PAR CES MOTIFS